installation-electrique.be
Mise en conformité · rapport négatif

Mise en conformité électrique après un contrôle négatif : travaux et nouveau contrôle

Vous venez d'acheter une maison avec un rapport de contrôle négatif, ou votre installation a été refusée ? Un électricien partenaire vous rappelle pour lever les infractions, refaire les schémas et organiser la visite complémentaire.

Être rappelé
  • Infraction par infraction
  • Schémas reconstitués
  • Visite complémentaire coordonnée

Vous avez un rapport de contrôle négatif ?

Lisez la liste des infractions et la date limite indiquée. Après l'achat d'une ancienne installation, l'acheteur dispose de 18 mois à partir de l'acte pour faire les travaux et obtenir un rapport positif.

Les infractions les plus fréquentes

Le rapport de contrôle liste des infractions au RGIE. Voici celles que l'on retrouve le plus souvent dans les maisons anciennes.

  • Différentiel absent ou inadapté

    Pas de différentiel général de 300 mA, ou pas de 30 mA pour la salle de bain et les circuits concernés.

  • Mise à la terre

    Absente, non mesurable ou de résistance trop élevée ; liaisons équipotentielles manquantes.

  • Schémas manquants

    Pas de schéma unifilaire ni de schéma de position : infraction à elle seule.

  • Tableau vétuste

    Fusibles à broches, protections mal calibrées, absence de repérage des circuits.

  • Salle de bain

    Prises ou appareils placés trop près de la baignoire ou de la douche, protection insuffisante.

  • Câbles et prises

    Conducteurs apparents, sections trop faibles, prises sans terre ou abîmées.

Ce que comprend la mise en conformité

De la lecture du rapport au nouveau contrôle positif.

  1. 1

    Lecture du rapport

    L'électricien partenaire analyse chaque infraction et le délai indiqué.

  2. 2

    Devis par infraction

    Chaque point est chiffré séparément : vous savez ce que coûte chaque correction.

  3. 3

    Travaux

    Tableau, différentiels, mise à la terre, circuits, salle de bain : uniquement ce qui est nécessaire.

  4. 4

    Schémas

    Schéma unifilaire et schéma de position établis ou reconstitués.

  5. 5

    Visite complémentaire

    Organisée avec l'organisme de contrôle, qui délivre le nouveau rapport.

  6. 6

    Dossier complet

    Rapport positif et schémas remis en deux exemplaires, à conserver avec le logement.

Délais et règles selon votre situation

Le RGIE est fédéral : les délais sont les mêmes en Wallonie et à Bruxelles. Ce qui change, c'est votre cas.

Après l'achat d'une maison

18 mois

Pour une installation d'avant le 1er octobre 1981, le vendeur fait réaliser le contrôle entre le compromis et l'acte, mais n'est pas obligé de faire les travaux. L'acheteur communique son identité à l'organisme et dispose de 18 mois après l'acte pour faire les travaux et obtenir un rapport positif. Si cette visite est encore négative, 12 mois supplémentaires sont accordés, avec une visite complémentaire par le même organisme.

Source officielle : SPF Économie

Installation postérieure à 1981

12 mois

Une installation déjà contrôlée est présumée conforme : pas de visite imposée à la vente, mais le dossier (schémas, rapports) doit être transmis à l'acheteur. S'il est perdu ou incomplet, une nouvelle visite est nécessaire ; si elle est négative, le délai de mise en ordre est de 12 mois, avec une visite complémentaire par le même organisme.

Source officielle : SPF Économie
Le guide complet du contrôle et de la vente

Prix d'une mise en conformité électrique

1 000 € – 7 000 €

TVA comprise, pour une mise en conformité partielle selon les infractions du rapport ; de 8 000 € à 12 000 € si toute l'installation doit être refaite. TVA de 6 % si le logement a plus de 10 ans. Le contrôle par l'organisme agréé s'ajoute. Fourchette indicative mise à jour le 22 octobre 2026.

  • Devis détaillé infraction par infraction
  • Schémas unifilaire et de position compris
  • Visite complémentaire coordonnée
Voir la page Prix

Comment se passe la mise en conformité ?

  • 1

    Vous envoyez le rapport

    Via le formulaire, ou par téléphone en décrivant les infractions.

  • 2

    Devis

    L'électricien partenaire visite le logement et chiffre chaque infraction.

  • 3

    Travaux

    Corrections, schémas, mesure de la terre.

  • 4

    Nouveau contrôle

    Visite complémentaire et rapport positif, valable 25 ans.

Cas particuliers fréquents

  • Maison achetée avec un rapport négatif : le délai de 18 mois court depuis la signature de l'acte, pas depuis le contrôle.
  • Démolition ou rénovation totale prévue : une dispense de contrôle à la vente peut être convenue dans l'acte.
  • Installation récente mais schémas perdus : l'électricien reconstitue le schéma unifilaire et le schéma de position avant une nouvelle visite.
  • Logement mis en location à Bruxelles : depuis le 1er janvier 2026, une attestation de conformité peut être exigée si l'inspection présume l'installation dangereuse.

Besoin de plus de temps ?

Le SPF Économie permet de demander une prolongation du délai de mise en conformité après une vente ; les demandes sont acceptées jusqu'au 30 novembre 2026. Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous sans attendre auprès de la Direction générale de l'Énergie.

Mise en conformité dans votre zone

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour se mettre en conformité après l'achat ?

18 mois à partir de l'acte pour une installation d'avant le 1er octobre 1981. Si la nouvelle visite est encore négative, 12 mois supplémentaires sont accordés, avec une visite complémentaire par le même organisme de contrôle.

Le vendeur doit-il mettre l'installation en conformité avant de vendre ?

Non. Le vendeur doit faire réaliser le contrôle et remettre le rapport à l'acheteur lors de l'acte. Si le rapport est négatif, c'est l'acheteur qui fait réaliser les travaux, ce qui se négocie souvent dans le prix de vente.

Que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux dans le délai ?

Vous restez en infraction au RGIE, et surtout l'installation reste dangereuse : les infractions relevées sont des risques réels. Si les travaux prennent du retard, une prolongation du délai peut être demandée au SPF Économie ; les demandes sont acceptées jusqu'au 30 novembre 2026.

Combien coûte une mise en conformité électrique ?

De 1 000 € à 7 000 € TVAC en général pour une mise en conformité partielle, selon les infractions ; de 8 000 € à 12 000 € si tout est à refaire. Demandez un devis détaillé par infraction pour comparer.

Un électricien partenaire vous rappelle

Installation, mise en conformité, tableau, dépannage ou borne : décrivez votre besoin, nous transmettons votre demande à un électricien qui dispose de l'accès à la profession et travaille dans votre commune.

  • Gratuit et sans engagement
  • Rappel le jour même en semaine
  • Lun.–ven. 8h–18h

Être rappelé gratuitement

Rappel le jour même en semaine · gratuit, sans engagement