Contrôle de l'installation électrique : quand il est obligatoire, qui le fait, combien de temps pour se mettre en ordre

Les petites modifications, comme l'ajout d'une prise sur un circuit existant ou le remplacement à l'identique d'un appareil, ne demandent pas de contrôle : elles doivent seulement être décrites, datées et signées dans le dossier de l'installation.

Lors de la vente de la pleine propriété d'une habitation dont l'installation n'a été ni modifiée de façon importante ni contrôlée depuis le 1er octobre 1981, le vendeur fait réaliser une visite de contrôle entre le compromis et l'acte. Il remet le rapport à l'acheteur, et l'acte le mentionne. Le vendeur n'est pas tenu de faire les travaux, même si le rapport est négatif.

Sont exclus notamment : la vente d'une partie seulement de la propriété, le viager, la vente de l'usufruit ou de la nue-propriété, les parties communes et les logements mobiles. Une dispense est possible si la démolition ou la rénovation totale du bien est prévue dans l'acte.

Si le rapport est négatif, l'acheteur communique son identité à l'organisme de contrôle. Il dispose de 18 mois à partir de l'acte pour faire réaliser les travaux et obtenir une nouvelle visite, auprès de l'organisme de son choix. Si cette visite est encore négative, il dispose de 12 mois supplémentaires, avec une visite complémentaire réalisée par le même organisme. Une visite positive ouvre une nouvelle période de 25 ans.

Pour une installation postérieure au 1er octobre 1981 dont le dossier est perdu ou incomplet, une nouvelle visite est nécessaire ; si elle est négative, le délai est de 12 mois.

Le dossier de l'installation comprend les schémas unifilaires, les schémas de position, les rapports de contrôle, la description des modifications non importantes et la documentation technique utile. Il est établi en deux exemplaires et se transmet à l'acheteur. Pour la visite, préparez aussi le code EAN du point de raccordement s'il est disponible. L'organisme remet le rapport au propriétaire et en garde une copie cinq ans.

Seuls les organismes de contrôle agréés par le SPF Économie peuvent réaliser ces visites. Leur liste officielle est publiée sur le site du SPF ; vous choisissez librement l'organisme, sauf pour la visite complémentaire qui suit un second rapport négatif. Les tarifs publics pour une habitation vont d'environ 95 € à 215 € TVAC selon l'organisme et le type de visite.

Nous ne réalisons pas de contrôle et ne recommandons aucun organisme en particulier : l'électricien partenaire fait les travaux et coordonne la visite de l'organisme que vous avez choisi.

Le rapport liste les infractions au RGIE : différentiels, mise à la terre, schémas, tableau, salle de bain, câblage. Un électricien les chiffre une par une, réalise les corrections, établit les schémas et prépare la visite suivante.