Questions fréquentes : locataire, propriétaire, vente, assurance, contrôle

Chaque réponse commence par l'essentiel. Pour le détail réglementaire et les sources officielles, consultez nos guides.

Électricité : locataire ou propriétaire ?

Qui paie une réparation électrique : le locataire ou le propriétaire ?

Le locataire remplace à l'identique les petits accessoires usés par l'usage (interrupteurs, prises, fusibles, ampoules) et ne modifie pas le tableau. Le propriétaire répare ou remplace ce qui est défectueux par vétusté, cas fortuit ou défaut d'installation, et doit mettre à disposition une installation sûre. En Wallonie, une liste des réparations locatives précise cette répartition.

Le propriétaire doit-il fournir une installation conforme ?

Il doit louer un logement sûr. En Wallonie, une installation électrique dangereuse est une cause d'insalubrité et l'enquêteur peut demander les attestations de conformité. À Bruxelles, depuis le 1er janvier 2026, l'installation doit permettre d'habiter en sécurité, et une attestation de conformité est exigée si l'inspection présume qu'elle est dangereuse.

Faut-il un certificat de conformité pour louer un logement ?

Pas systématiquement, ni en Wallonie ni à Bruxelles : ce qui est obligatoire, c'est un logement sûr et correctement équipé. L'attestation de conformité peut toutefois être exigée lors d'une enquête de salubrité (Wallonie) ou si l'installation est présumée dangereuse (Bruxelles).

Quels équipements électriques sont exigés dans un logement loué à Bruxelles ?

Depuis le 1er janvier 2026 : au moins un point lumineux commandé par un interrupteur dans chaque pièce, une prise par local habitable, une prise supplémentaire en cuisine protégée par un disjoncteur de 16 A, des prises dédiées aux gros appareils, un compteur individuel accessible et une alimentation suffisante pour une taque de cuisson.

Le locataire peut-il faire des travaux électriques ?

Pas sur le tableau ni sur les circuits sans l'accord du propriétaire. En cas d'installation dangereuse, le locataire met d'abord le bailleur en demeure ; à défaut de réaction, il peut saisir le juge de paix.

Vente et achat d'une maison

Peut-on vendre une maison avec une installation non conforme ?

Oui. Pour une installation d'avant le 1er octobre 1981, le vendeur fait réaliser le contrôle entre le compromis et l'acte et remet le rapport à l'acheteur, même négatif. L'acheteur dispose ensuite de 18 mois pour faire les travaux et obtenir un rapport positif.

Le rapport de contrôle est-il valable longtemps ?

Un rapport positif est valable 25 ans pour une installation domestique, tant qu'aucune modification importante n'est faite. En cas de revente dans les 18 mois, le rapport reste utilisable s'il a moins de 5 ans et que l'installation n'a pas été modifiée.

Contrôle et réglementation

Quand le contrôle de l'installation électrique est-il obligatoire ?

Dans quatre cas : avant la mise en usage d'une nouvelle installation ou d'une modification importante, pour un renforcement de la puissance de raccordement, à la vente d'une habitation dont l'installation n'a jamais été contrôlée, et tous les 25 ans après un contrôle positif.

Qui peut contrôler une installation électrique ?

Uniquement un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie, choisi librement par le propriétaire. L'électricien qui a fait les travaux prépare le dossier mais ne délivre pas le rapport.

Qu'est-ce que le RGIE ?

Le Règlement général sur les installations électriques fixe les règles de sécurité des installations en Belgique. Son Livre 1 concerne les installations à basse tension, dont les logements ; une nouvelle version est en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Assurance

Mon assurance incendie intervient-elle si l'installation n'est pas conforme ?

Selon Assuralia, la conformité n'est pas une condition d'intervention de l'assurance incendie. L'assureur peut toutefois invoquer une faute si vous connaissiez un danger sans y remédier : vérifiez les conditions de votre contrat et faites corriger les infractions relevées.

Pannes

Qui appeler en cas de panne de courant ?

Si tout le quartier est touché, le gestionnaire de réseau : Sibelga à Bruxelles, RESA dans la région liégeoise, ORES dans la plupart des autres communes wallonnes. Si la panne ne touche que chez vous, un électricien.

Le compteur appartient-il au locataire ou au propriétaire ?

Ni à l'un ni à l'autre : le compteur appartient au gestionnaire de réseau, qui l'installe, le remplace et le relève. Tout ce qui se trouve après le compteur fait partie de l'installation du logement.

Faire soi-même

Puis-je faire mon installation électrique moi-même ?

Oui pour votre propre logement, mais l'installation doit être contrôlée par un organisme agréé avant sa mise en usage, avec les schémas. Pour facturer des travaux à un tiers, il faut disposer de l'accès à la profession électrotechnique.

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Installation, mise en conformité, tableau, dépannage ou borne : décrivez votre besoin, nous transmettons votre demande à un électricien qui dispose de l'accès à la profession et travaille dans votre commune.

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